législation (2)
L'article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux d'intérêt légal. Ce dernier est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Rappelons également que le taux de l'intérêt légal est appliqué ...
La publication récente de la Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Loi 2009-1437) a modifié indirectement le contenu du certificat de travail. Rappelons que le droit individuel à la formation a été instauré pour permettre à tout salarié ayant déjà un an d'ancienneté à se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Cette disposition concerne les salariés à temps plein et, sous ...