fiscalité (8)
Telle que l'a relayé hier le site Lamy Line Reflex, les taux, abattements et exonérations applicables depuis le 1er juin 2010 ont été publiés ces derniers jours. lamylinereflex.fr En effet, comme l'indique l'administration fiscale dans son note publiée sur son site internet, « chaque année, les départements fixent les tarifs des droits d'enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l'assiette de ces droits et, ainsi ...
L'article 16 de loi 2010-237 du 9 mars 2010 a procédé à la réécriture totale des dispositions relatives à la TVA immobilière. Cet article réécrit l'article 257 du CGI, dont le § I est consacré aux conditions d'imposition des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Il adapte parallèlement les articles du CGI impactés par la réforme et apporte par ailleurs divers aménagements au régime des droits d'enregistrement dus sur les opérations immobilières notamment pour, ...
Les collaborateurs d'un avocat n'ayant pas eux-mêmes la qualité d'avocat ne peuvent représenter les contribuables au cours de la procédure de contrôle fiscal que s'ils justifient d'un mandat exprès.Cette décision est applicable a toute personne n'ayant pas de mandat ad litem. CE 13 janvier 2010 n° 323163, 8e et 3e s.-s., min. c/ Piacentino
5 F-6-10 INSTRUCTION DU 28 JANVIER 2010 L'article 37 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a complété le 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), et précisé les conditions dans lesquelles, en cas d'option pour le régime des frais réels, les : - frais, - droits et - intérêts d'emprunt Versés par un salarié ou un dirigeant pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle il exerce son activité ...
La question s'est posée, de l'application du taux réduit de la TVA attaché aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, (article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)), dans le cas d'une prestation d'installation partielle de cuisine. L'administration a apporté la réponse suivante à une demande de rescrit fiscal en date du 9 février 2010,( RES N°2010/04 (TCA)) : « L'article 279-0 bis ...
Cette décision n'est pas passée inaperçue et ses commentaires ont été aussi divers que variés. Pourtant, si l'on se reporte à l'analyse qu'en effectue le Tribunal administratif fédéral (TAF) Suisse, elle n'est ni isolée ni surprenante... Au delà de ce qu'en indique la Cour, elle parait d'ailleurs transposable à de nombreux autres pays ce qui montre toutes les limites de la pêche aux informations dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Cette décision a été ...
ENFIN ....cinq ans après..... L'administration vient enfin de commenter dans une instruction du 13 janvier 2010, BOI 4-B-1-10, vient de commenter les dispositions de l'article 238 quindecies du CGI qui subordonne l'exonération de plus values professionnelles des PME sous certaines conditions : * Si dans le champ d'application de l'IS, le cédant doit être une PME au sens communautaire (employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur ...
La loi de finances rectificative pour 2008 a modifié l'article 1727 du CGI en prévoyant désormais une possibilité d'exonération des intérêts de retard en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable. Cette nouveauté n'avait donné lieu jusqu'à présent à aucun commentaire de cette disposition. Les services de Bercy viennent de mettre en ligne un projet d'instruction dont les grandes ...