droit patrimonial (3)
Les conditions de la rémunération de l'agent immobilier posent régulièrement problème en jurisprudence. Et comme le relève la doctrine, « Les conditions auxquelles l'agent immobilier peut prétendre à une commission sont sévèrement réglementées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. L'octroi du droit à la commission a été qualifié comme la résultante d'une course d'obstacles, à savoir la réunion de toutes les conditions légales ». ...
Telle que l'a relayé hier le site Lamy Line Reflex, les taux, abattements et exonérations applicables depuis le 1er juin 2010 ont été publiés ces derniers jours. lamylinereflex.fr En effet, comme l'indique l'administration fiscale dans son note publiée sur son site internet, « chaque année, les départements fixent les tarifs des droits d'enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l'assiette de ces droits et, ainsi ...
Comment ne pas se sentir lésé lorsque son père donne une partie de son patrimoine à une association ? En effet, bien souvent, il est de la volonté des héritiers de remettre en cause ce type de legs qui réduit leur héritage. Pour ce faire, le moyen le plus évident est de remettre en cause la validité de l'acte ayant opéré le legs. En effet, on va alors faire valoir l'éventuelle sénilité de l'auteur ou le fait que l'acte par lequel s'est opéré le ...