droit immobilier (12)
C'est une question inhérente à tout dossier, dans quelles conditions le préjudice invoqué va-t-il être réparé par les juges ? Selon quels critères ? Et dans quelles proportions ? A ce propos, Yves ROUQUET, le commentateur droit Immobilier du DALLOZ, a relevé pour nous un arrêt particulièrement intéressant. Il était question pour un preneur à bail commercial de se faire indemniser du préjudice subi du fait de fuites d'eaux « imputables au bailleur et à un ...
Les conditions de la rémunération de l'agent immobilier posent régulièrement problème en jurisprudence. Et comme le relève la doctrine, « Les conditions auxquelles l'agent immobilier peut prétendre à une commission sont sévèrement réglementées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. L'octroi du droit à la commission a été qualifié comme la résultante d'une course d'obstacles, à savoir la réunion de toutes les conditions légales ». ...
Plusieurs études chiffrées apparues cette semaine font état d'un net redressement de l'immobilier. En effet, ce secteur passablement touché par la crise ces derniers, semble être reparti à la huasse ces dernières semaines. Les premiers « bons » chiffres ont été annoncés par l'Expresse la semaine dernière. Le magasine révèle ainsi que « le prix moyen des appartements anciens en Ile de France (4.550 euros/m2 au premier trimestre 2010) est en progression de 2,5% par rapport au ...
Il est fréquent que suite à une succession notamment, centaines personnes se trouvent en indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers. Ainsi, le bien question leur appartient en parti avec d'autres sans que leur part ne soit clairement déterminée. Il en résulte qu'ils disposent également de droits sur ce bien...mais en partie seulement. C'est ce que vient de réaffirmer récemment la Cour de Cassation. Cass. Civ. 3ème, 12 mai 2010, n°08-17.186 En l'espèce, des ...
En effet, les indices ICL (l'indice des loyers commerciaux) et ICC (l'indice du cout de la construction) sont à la baisse sur le dernier trimestre 2009. Ainsi, au quatrième trimestre 2009 l'indice ICC est de : 1507 contre 1502 au troisième trimestre. Ceci traduit un glissement annuel de - 1,05 % contre - 5,77 % pour le trimestre précédent et - 4,10 % pour celui d'avant. En ce qui concerne l'indice ICL, il est de : 101.07 au quatrième trimestre contre 101.21 au ...
La cour de cassation a récemment eu l'occasion de s'exprimer à propos d'une espèce mettant en cause plusieurs problèmes juridiques et notamment sur le sort des constructions effectuée par un tiers lors de la vente du terrain qui en est le support. Cass. Civ. 3ème, 31 mars 2010, n° 09-11.969 Il s'agissait de l'expropriation par le Conservatoire du Littoral de certaines parcelles situées en Normandie Le problème était que sur ces parcelles avaient été construits des ...
On le sait, la question de la rémunération d'un syndic est toujours un sujet houleux. Combien de copropriétaires reprochent l'opacité des comptes du syndic, et contestent les rémunérations auxquelles ceux-ci prétendent. De nombreuses enquêtes et de nombreux avis tel que celui de du 27 septembre 2007 du Conseil national de la consommation (CNC) ont déploré cette situation favorisant les abus. En effet, les conditions de la rémunération du syndic étaient ...
Le conseil d'Etat vient de préciser les contours du droit de préemption notamment eu égard aux dispositions de l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit que « lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent ...
Le bail d'habitation de droit commun tel que régi par la loi de 1989 est – comme chacun le sait – très avantageux pour le preneur. Ceci découle de l'essence même de ce dispositif législatif mis en place pour protéger la « partie faible », le locataire. Ainsi il s'en suit bon nombre de disposition facilitant les démarches du preneur vis-à-vis du bailleur. Parmi elles, le régime du congé est particulièrement intéressant pour le locataire et peut s'avérer, par ...
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt significatif en matière de location en meublé, montrant là encore les limites d'un bail mal rédigé (ou non rédigé comme en l'espèce). Dans cette affaire, une SCI donne une chambre meublée à bail à une personne (ce qui n'est pas sans soulever quelques interrogations fiscales d'ailleurs) Aucun contrat n'est conclu entre les parties. Ultérieurement, la SCI assigne en résiliation du bail son locataire en raison du non règlement des loyers et ...
La saga parlementaire touche enfin à sa fin... Les incendies sont bien plus fréquent qu'on ne le pense et leur mortalité est essentiellement liée aux intoxications résultant des gaz de combustion. C'est dans cet esprit que les parlementaires avaient choisi de rendre obligatoire les détecteurs de fumée ... mais cela a pris quelque temps. La commission mixte paritaire du 13 janvier 2010 vient de parvenir à un accord sur le texte. Ce projet de Loi met à la charge des ...
L'individualisation des charges face au carcan de la copropriété. Il est fréquent que les copropriétaires considèrent que les frais relatifs aux différents éléments d'équipement communs mis à leur charge sont trop élevés notamment, et c'est d'actualité, en ce qui concerne les charges de chauffage. Dans ces conditions ceux-ci tentent d'individualiser leur consommation afin de ne régler que ce qu'ils consomment. Or le statut de la copropriété peut être un obstacle à cette ...