Benoît FLAMANT

Les déclarations d'impôt commencent a être expédiées dans les foyers fiscaux. Notre Cabinet, spécialisé en Droit Fiscal et droit patrimonial, est à même de vous assister à travers la France pour la gestion de vos déclarations ou de celles de vos clients. Nous intervenons au tarif unique de 48 € TTC (sauf accord sur un volume). Notre prestation comprend: la rédaction des déclarations 2072 et 2042 ainsi que de ses annexes ainsi que leur dépôt. Contactez notre Cabinet pour ...

Le Ministère du Budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat vient de lancer la campagne fiscale. Nous vous joignons en annexe le calendrier de la campagne 2010 : - pour les déclarations papiers : 31 mai 2010 - pour les déclarations internet du 10 au 24 juin en fonction des Zones. Notre cabinet reste à votre disposition pour vous assister : - soit dans l'établissement des déclarations : honoraires entre 50 et 300 € HT (en fonction des ...

L'article 16 de loi 2010-237 du 9 mars 2010 a procédé à la réécriture totale des dispositions relatives à la TVA immobilière. Cet article réécrit l'article 257 du CGI, dont le § I est consacré aux conditions d'imposition des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Il adapte parallèlement les articles du CGI impactés par la réforme et apporte par ailleurs divers aménagements au régime des droits d'enregistrement dus sur les opérations immobilières notamment pour, ...

Les collaborateurs d'un avocat n'ayant pas eux-mêmes la qualité d'avocat ne peuvent représenter les contribuables au cours de la procédure de contrôle fiscal que s'ils justifient d'un mandat exprès.Cette décision est applicable a toute personne n'ayant pas de mandat ad litem. CE 13 janvier 2010 n° 323163, 8e et 3e s.-s., min. c/ Piacentino

5 F-6-10 INSTRUCTION DU 28 JANVIER 2010 L'article 37 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a complété le 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), et précisé les conditions dans lesquelles, en cas d'option pour le régime des frais réels, les : - frais, - droits et - intérêts d'emprunt Versés par un salarié ou un dirigeant pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle il exerce son activité ...

Le législateur avait prévu dans la loi de finances pour 2010 que les dividendes perçus à compter de 2009 soient pris en compte dans le bouclier fiscal en faisant abstraction de l'abattement de 40 % pratiqué en matière d'impôt sur le revenu. Pris de remord, il modifie par l'article 56 de la loi de finances rectificative cette règle pour en atténuer de manière dégressive la rigueur. Il prévoit de retenir les dividendes pour une fraction de leur montant, soit : - 70 % pour les ...

La question s'est posée, de l'application du taux réduit de la TVA attaché aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, (article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)), dans le cas d'une prestation d'installation partielle de cuisine. L'administration a apporté la réponse suivante à une demande de rescrit fiscal en date du 9 février 2010,( RES N°2010/04 (TCA)) : « L'article 279-0 bis ...

L'article L.16B du Code Général des Impôts est une arme redoutable qui permet à l'Administration Fiscale de se faire autoriser par le Juge des Libertés et de la Détention à effectuer une perquisition chez un contribuable suspecté de fraude fiscale. Cette mesure, très efficace, est souvent les prémices d'une longue aventure fiscale... Si l'un de vos proches est victime de ceci autant être clair : soyez patient avec lui... il a d'autres soucis pour les années à venir ! L'article ...

Dans son instruction du 26 janvier 2010, (BOI 13 L-1-10), l'administration publie les dernières décisions rendues par le Comité de l'Abus de Droit Fiscal. Une de ces décisions touche aux exonérations de plus value professionnelles dans le cas des petites entreprises. L'article 238 quinquies prévoit l'exonération des plus values, en cas notamment de : « VII. La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un ...

Les faits sont relativement complexes mais méritent quelques explications avant d'en venir au principe même de cette décision qui amènera, je pense, plus d'un chef d'entreprise avisé à vérifier le contenu de sa convention d'intégration fiscale. Une société D appartient à un groupe de société ayant choisi de se soumettre au régime de l'intégration fiscale. Cette filiale ait l'objet d'une cession et quitte ainsi le périmètre du groupe, ce qui suppose un certain nombre de ...

Doit être regardée comme un loueur en meublé, et non comme un exploitant hôtelier supportant les risques de l'exploitation, une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de famille qui est propriétaire de lots dans une résidence hôtelière dont elle a confié la gestion à une société d'exploitation par une convention de mandat qui prévoit : - un revenu annuel fixé forfaitairement en application d'un pourcentage du prix d'achat des locaux meublés ; - ...

Un contribuable entendait déduire en tant que dons les frais engagés pour se rendre au cours dispensé par l'association de Choriste dont il faisait parti. Tel ne l'a pas entendu le Tribunal Administratif d'Amiens. Si l'association avait incontestablement un objet culturel, voire éducatif. La juridiction administrative a estimé, que l'objet statutaire de l'association (rassembler des choristes et perfectionner leur formation vocale et musicale) ne traduisait pas la poursuite d'un but ...

Une circulaire du ministre de la Justice rappelle les modifications apportées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme issues de la transposition de la Directive 2005/60/CE du 26 ocotbre 2005, par l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 et par ses décrets d'application (Décret 2009-1087 du 2-9-2009; Décret 2010-9 du 6-1-2010). Elle récapitule également le régime spécifique applicable aux professionnels du droit : Circulaire CIV/02/10/08/03 du 14 janvier ...

Cette décision n'est pas passée inaperçue et ses commentaires ont été aussi divers que variés. Pourtant, si l'on se reporte à l'analyse qu'en effectue le Tribunal administratif fédéral (TAF) Suisse, elle n'est ni isolée ni surprenante... Au delà de ce qu'en indique la Cour, elle parait d'ailleurs transposable à de nombreux autres pays ce qui montre toutes les limites de la pêche aux informations dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Cette décision a été ...

L'article 28 de la Loi de Finances rectificatives pour 2008 a introduit deux aménagements au régime de l'intégration fiscale. Ces derniers sont en relations avec les conséquences nées de la disparition d'un groupe à la suite d'une procédure collective subie par la société tête de groupe. A ce titre, il est prévu que chaque filiale sortante retrouve son droit d'imputer une faction du déficit d'ensemble ou de la moins-value long terme d'ensemble du groupe sur son bénéfice et ses plus-values ...

L'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales permet à l'Administration Fiscale d'obtenir la condamnation à la solidarité d'un dirigeant avec sa société pour le paiement des dettes fiscales lorsque certaines conditions sont remplies : le dirigeant doit être responsable de de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ces fautes doivent avoir rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, l le dirigeant ne ...

Lors d'un plan de cession, la détermination du périmètre de la cession revêt une importance particulière. Dans ce dossier, une société est admise au bénéfice d'un redressement judiciaire (sous l'ancienne Loi). La solution de redressement adoptée par le Tribunal sera un plan de cession de l'entreprise. Ce dernier portait sur " l'ensemble des actifs de l'entreprise ". A la suite de l'exercice d'une faculté de substitution prévue dans le plan de cession, le Juge Commissaire va ...

Une instruction et prorogation du régime... L'article 199 terdecies O-A du CGI prévoit une réduction d'impôt de 25% des versements effecutés au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME,(dans la limite de certains plafonds) la Loi de Finances rectificative pour 2008 a renforcé le dispositif : entreprise en phase d'amorçage, démarrage etc... Une instruction du 29 décembre 2009, publiée le 14 janvier 2010 commente ce texte. En outre, l'article 88 ...