droit des sociétés (6)
Écrire cela lorsque l'on regarde l'entreprise in bonis est presque une lapalissade compte tenu du nombre de textes différents régissant les baux de toute natures. Dans le cadre d'une entreprise en redressement judiciaire, ceci était pressenti mais nullement affirmé jusqu'à présent. Lorsqu'une société est admise au bénéfice d'un redressement judiciaire, son cocontractant bénéficie de la possibilité de faire prendre position à l'Administrateur Judiciaire sur la suite qu'il entend ...
Ne rêvons tout de même pas ... il ne s'agit pas non plus de voir apparaître une nouvelle inopposabilité de la procédure ou d'autres éléments comme cela qui iraient pourtant bien plus en faveur du consommateur. Il s'agit juste de sanctionner le dirigeant mal intentionné qui compte sur le silence pour gagner du temps. L'ouverture d'une procédure impose de nombreuses diligences tant à l'entreprise qu'à ses créanciers. Ces derniers se doivent, en effet, de déclarer leur créance dans ...
Les faits sont relativement complexes mais méritent quelques explications avant d'en venir au principe même de cette décision qui amènera, je pense, plus d'un chef d'entreprise avisé à vérifier le contenu de sa convention d'intégration fiscale. Une société D appartient à un groupe de société ayant choisi de se soumettre au régime de l'intégration fiscale. Cette filiale ait l'objet d'une cession et quitte ainsi le périmètre du groupe, ce qui suppose un certain nombre de ...
L'article 28 de la Loi de Finances rectificatives pour 2008 a introduit deux aménagements au régime de l'intégration fiscale. Ces derniers sont en relations avec les conséquences nées de la disparition d'un groupe à la suite d'une procédure collective subie par la société tête de groupe. A ce titre, il est prévu que chaque filiale sortante retrouve son droit d'imputer une faction du déficit d'ensemble ou de la moins-value long terme d'ensemble du groupe sur son bénéfice et ses plus-values ...
L'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales permet à l'Administration Fiscale d'obtenir la condamnation à la solidarité d'un dirigeant avec sa société pour le paiement des dettes fiscales lorsque certaines conditions sont remplies : le dirigeant doit être responsable de de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ces fautes doivent avoir rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, l le dirigeant ne ...
Lors d'un plan de cession, la détermination du périmètre de la cession revêt une importance particulière. Dans ce dossier, une société est admise au bénéfice d'un redressement judiciaire (sous l'ancienne Loi). La solution de redressement adoptée par le Tribunal sera un plan de cession de l'entreprise. Ce dernier portait sur " l'ensemble des actifs de l'entreprise ". A la suite de l'exercice d'une faculté de substitution prévue dans le plan de cession, le Juge Commissaire va ...