droit des affaires (5)
La justice française est trop longue, c'est un fait et la plus part des acteurs du système judiciaire le déplore régulièrement. Conscient de cette problématique, le législateur depuis quelques années, cherche à raccourcir les délais de procédure. La Cour de Cassation a, elle aussi, apporté sa pierre à l'édifice. Récemment, les juges de la haute juridiction ont consacré la principe de la concentration des moyens. Suivant ce dernier un justiciable doit présenter ...
Nul besoin de revenir sur le drame qui a parcouru il y a quelques semaines une partie de la France. Au delà des morts et des dégâts matériels, cette tempête a également porté une atteinte sévère au tissus économique local. C'est pourquoi le 3 mars 2010, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises a signé une circulaire permettant de débloquer une aide d'urgence à destination des entreprises commerciales, artisanales ou de ...
Une circulaire du ministre de la Justice rappelle les modifications apportées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme issues de la transposition de la Directive 2005/60/CE du 26 ocotbre 2005, par l'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 et par ses décrets d'application (Décret 2009-1087 du 2-9-2009; Décret 2010-9 du 6-1-2010). Elle récapitule également le régime spécifique applicable aux professionnels du droit : Circulaire CIV/02/10/08/03 du 14 janvier ...
La Cour de Cassation vient de clore le 14 janvier 2010 un long débat judiciaire. Dans cette affaire, un hôtel mettait à la disposition de ses clients des téléviseurs dans leur chambre ce qui permettait la diffusion de programmes musicaux (entre autres). La SACEM va assigner cet hôtel en paiement des redevances, en considérant que la mise à disposition de ces téléviseurs constituait en soi un acte de diffusion au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. La société condamnée par ...
Un bail commercial a été cédé par un commercant au mépris des stipulations de ce dernier qui prévoyaient un agrément du bailleur. A l'issue du bail, le bailleur va signifier au preneur un congé avec indemnité d'éviction. L'article L.145-28 du Code de Commerce permet au preneur de demeurer dans les lieux jusqu'au réglement de l'indemnité d'éviction. Le bailleur va ultérieurement rétracter son offre d'indemnité d'éviction en soutenant que le bail avait été irréguliérement cédé. ...