Benoît FLAMANT

Les juges de la cour de Cassation ont eu l'occasion de s'illustrer le mois dernier par leur sagesse et leur connaissance du droit dans un arrêt d'une grande simplicité technique, mais dont els implications pratiques vont très probablement devenir légion. Les faits des cet arrêt du 17 février dernier sont extrêmement simples : Cass. Civ.3ème, 17 février 2010, n° 08-20.943 Un propriétaire agissait contre un preneur connaissant des irrégularités dans le paiement de ses ...

Écrire cela lorsque l'on regarde l'entreprise in bonis est presque une lapalissade compte tenu du nombre de textes différents régissant les baux de toute natures. Dans le cadre d'une entreprise en redressement judiciaire, ceci était pressenti mais nullement affirmé jusqu'à présent. Lorsqu'une société est admise au bénéfice d'un redressement judiciaire, son cocontractant bénéficie de la possibilité de faire prendre position à l'Administrateur Judiciaire sur la suite qu'il entend ...

Comment ne pas se sentir lésé lorsque son père donne une partie de son patrimoine à une association ? En effet, bien souvent, il est de la volonté des héritiers de remettre en cause ce type de legs qui réduit leur héritage. Pour ce faire, le moyen le plus évident est de remettre en cause la validité de l'acte ayant opéré le legs. En effet, on va alors faire valoir l'éventuelle sénilité de l'auteur ou le fait que l'acte par lequel s'est opéré le ...

Le conseil d'Etat vient de préciser les contours du droit de préemption notamment eu égard aux dispositions de l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit que « lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent ...

Les relations de travail sont parfois l'occasion d'exacerber les passions. Il arrive ainsi qu'un mot plus haut que l'autre ne s'échappe... ce qui est toujours dommageable. La difficulté provient également du comportement de certains qui, sans vouloir généraliser, en font un mode de gestion de leur service. L'employeur, au regard de son obligation générale de surveillance, se doit alors d'en tirer les conséquences ... mais quelles conséquences ? Dans une ...

la forclusion biennale de l'action est une disposition méconnue du code de la consommation qui permet souvent de faire échec aux actions en recouvrement. Elle interdit à un établissement préteur d'agir judiciairement pour le recouvrement de sa créance lorsque deux années se sont écoulées après la première défaillance de l'emprunteur. Cette notion est souvent sujette à discussion, notamment en matière de découverts bancaires. Dans l'affaire qui nous intéresse, un prêt ...

voici reproduit ci-dessous un commentaire que je trouve personnellement trés instructif. Il a été rédigé par Audrey SENATORE, expert juridique auprès de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs Pompiers et est également disponible sur le Portail National des Ressources et des Savoirs ( http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ ) un site sur lequel professionnels du droit mais aussi sapeurs pompiers professionnels ou volontaires peuvent participer. Merci à Elle pour cette autorisation ...

Au delà des décisions que nous publions régulièrement, il est également intéressant de se concentrer un peu sur l'actualité. L'affaire CLEARSTREAM nous en offre cette opportunité. Tout le monde en connaît ou presque les tenants et désormais les aboutissants (provisoires...). Le Cabinet a le plaisir de mettre à votre disposition en téléchargement libre l'intégralité de la décision pour vous permettre de vous forger votre propre opinion ... Après en avoir lu les 327 ...

Une précision importante vient d'être apportée au licenciement pour inaptitude dans le cadre d'une procédure d'urgence par la Cour de Cassation. Lorsqu'un salarié est concerné par une éventuelle inaptitude, le médecin du travail ne peut le déclarer inapte qu'à l'issue de deux visites médicales espacée de deux semaines. Lorsqu'il existe un danger immédiat pour la sécurité ou santé de l'intéressé ou des tiers, le médecin du travail peut alors faire application de la procédure ...

Le bail d'habitation de droit commun tel que régi par la loi de 1989 est – comme chacun le sait – très avantageux pour le preneur. Ceci découle de l'essence même de ce dispositif législatif mis en place pour protéger la « partie faible », le locataire. Ainsi il s'en suit bon nombre de disposition facilitant les démarches du preneur vis-à-vis du bailleur. Parmi elles, le régime du congé est particulièrement intéressant pour le locataire et peut s'avérer, par ...

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt significatif en matière de location en meublé, montrant là encore les limites d'un bail mal rédigé (ou non rédigé comme en l'espèce). Dans cette affaire, une SCI donne une chambre meublée à bail à une personne (ce qui n'est pas sans soulever quelques interrogations fiscales d'ailleurs) Aucun contrat n'est conclu entre les parties. Ultérieurement, la SCI assigne en résiliation du bail son locataire en raison du non règlement des loyers et ...

Ne rêvons tout de même pas ... il ne s'agit pas non plus de voir apparaître une nouvelle inopposabilité de la procédure ou d'autres éléments comme cela qui iraient pourtant bien plus en faveur du consommateur. Il s'agit juste de sanctionner le dirigeant mal intentionné qui compte sur le silence pour gagner du temps. L'ouverture d'une procédure impose de nombreuses diligences tant à l'entreprise qu'à ses créanciers. Ces derniers se doivent, en effet, de déclarer leur créance dans ...

Les faits sont relativement complexes mais méritent quelques explications avant d'en venir au principe même de cette décision qui amènera, je pense, plus d'un chef d'entreprise avisé à vérifier le contenu de sa convention d'intégration fiscale. Une société D appartient à un groupe de société ayant choisi de se soumettre au régime de l'intégration fiscale. Cette filiale ait l'objet d'une cession et quitte ainsi le périmètre du groupe, ce qui suppose un certain nombre de ...

Voici une décision récente de la Cour de Cassation qui risque fort d'influer sur le business model de bon nombre de fournisseurs de pages personnelles gratuites sur internet. Dans cet affaire, un internaute avait créé un site sur lequel il avait mis en ligne des copies intégrales de bandes dessinées (lucky luke et blake & Mortimer). Les sociétés éditrices vont assigner l'hébergeur devant le Juge des référés afin d'obtenir notamment la fiche d'identification de l'auteur du ...

Cette décision n'est pas passée inaperçue et ses commentaires ont été aussi divers que variés. Pourtant, si l'on se reporte à l'analyse qu'en effectue le Tribunal administratif fédéral (TAF) Suisse, elle n'est ni isolée ni surprenante... Au delà de ce qu'en indique la Cour, elle parait d'ailleurs transposable à de nombreux autres pays ce qui montre toutes les limites de la pêche aux informations dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Cette décision a été ...

L'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales permet à l'Administration Fiscale d'obtenir la condamnation à la solidarité d'un dirigeant avec sa société pour le paiement des dettes fiscales lorsque certaines conditions sont remplies : le dirigeant doit être responsable de de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ces fautes doivent avoir rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, l le dirigeant ne ...

La Cour de Cassation a, le 8 décembre 2009, précisé l'étendue de l'obligation d'information des Notaires. Dans ce dossier, l'héritage était composé notamment de valeurs mobilières. Les héritiers avaient confié à une banque un mandat de gestion "dynamique" sur les valeurs. Ces derniers, sur proposition du notaire chargé de régler la succession, vont ensuite opter pour un règlement fractionné des droits de successions, ce qui donne lieu à l'émission d'une garantie au profit du Trésor ...

Lors d'un plan de cession, la détermination du périmètre de la cession revêt une importance particulière. Dans ce dossier, une société est admise au bénéfice d'un redressement judiciaire (sous l'ancienne Loi). La solution de redressement adoptée par le Tribunal sera un plan de cession de l'entreprise. Ce dernier portait sur " l'ensemble des actifs de l'entreprise ". A la suite de l'exercice d'une faculté de substitution prévue dans le plan de cession, le Juge Commissaire va ...