Benoît FLAMANT

Comment ne pas se sentir lésé lorsque son père donne une partie de son patrimoine à une association ? En effet, bien souvent, il est de la volonté des héritiers de remettre en cause ce type de legs qui réduit leur héritage. Pour ce faire, le moyen le plus évident est de remettre en cause la validité de l'acte ayant opéré le legs. En effet, on va alors faire valoir l'éventuelle sénilité de l'auteur ou le fait que l'acte par lequel s'est opéré le ...

L'article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux d'intérêt légal. Ce dernier est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Rappelons également que le taux de l'intérêt légal est appliqué ...

la forclusion biennale de l'action est une disposition méconnue du code de la consommation qui permet souvent de faire échec aux actions en recouvrement. Elle interdit à un établissement préteur d'agir judiciairement pour le recouvrement de sa créance lorsque deux années se sont écoulées après la première défaillance de l'emprunteur. Cette notion est souvent sujette à discussion, notamment en matière de découverts bancaires. Dans l'affaire qui nous intéresse, un prêt ...

L'article L.16B du Code Général des Impôts est une arme redoutable qui permet à l'Administration Fiscale de se faire autoriser par le Juge des Libertés et de la Détention à effectuer une perquisition chez un contribuable suspecté de fraude fiscale. Cette mesure, très efficace, est souvent les prémices d'une longue aventure fiscale... Si l'un de vos proches est victime de ceci autant être clair : soyez patient avec lui... il a d'autres soucis pour les années à venir ! L'article ...

voici reproduit ci-dessous un commentaire que je trouve personnellement trés instructif. Il a été rédigé par Audrey SENATORE, expert juridique auprès de l'Ecole Nationale Supérieure des Officiers Sapeurs Pompiers et est également disponible sur le Portail National des Ressources et des Savoirs ( http://pnrs.ensosp.fr/Plateformes/PNJ ) un site sur lequel professionnels du droit mais aussi sapeurs pompiers professionnels ou volontaires peuvent participer. Merci à Elle pour cette autorisation ...

Au delà des décisions que nous publions régulièrement, il est également intéressant de se concentrer un peu sur l'actualité. L'affaire CLEARSTREAM nous en offre cette opportunité. Tout le monde en connaît ou presque les tenants et désormais les aboutissants (provisoires...). Le Cabinet a le plaisir de mettre à votre disposition en téléchargement libre l'intégralité de la décision pour vous permettre de vous forger votre propre opinion ... Après en avoir lu les 327 ...

Le titre peut paraître étrange mais la question était celle là pourtant. Une libraire spécialisée dans la vente d'ouvrages de musiques proposait entre autres choses des partitions... ce qui est presque une lapalissade. Dans le cadre de son activité, elle a été amenée à consentir des rabais supérieurs à ceux autorisés par la Loi du 10 Août 1981 sur le prix du livre. Le syndicat de la librairie française va alors assigner cette libraire en cessation de ces pratiques et en ...

Ne rêvons tout de même pas ... il ne s'agit pas non plus de voir apparaître une nouvelle inopposabilité de la procédure ou d'autres éléments comme cela qui iraient pourtant bien plus en faveur du consommateur. Il s'agit juste de sanctionner le dirigeant mal intentionné qui compte sur le silence pour gagner du temps. L'ouverture d'une procédure impose de nombreuses diligences tant à l'entreprise qu'à ses créanciers. Ces derniers se doivent, en effet, de déclarer leur créance dans ...

Un contribuable entendait déduire en tant que dons les frais engagés pour se rendre au cours dispensé par l'association de Choriste dont il faisait parti. Tel ne l'a pas entendu le Tribunal Administratif d'Amiens. Si l'association avait incontestablement un objet culturel, voire éducatif. La juridiction administrative a estimé, que l'objet statutaire de l'association (rassembler des choristes et perfectionner leur formation vocale et musicale) ne traduisait pas la poursuite d'un but ...

Voici une décision récente de la Cour de Cassation qui risque fort d'influer sur le business model de bon nombre de fournisseurs de pages personnelles gratuites sur internet. Dans cet affaire, un internaute avait créé un site sur lequel il avait mis en ligne des copies intégrales de bandes dessinées (lucky luke et blake & Mortimer). Les sociétés éditrices vont assigner l'hébergeur devant le Juge des référés afin d'obtenir notamment la fiche d'identification de l'auteur du ...

Cette décision n'est pas passée inaperçue et ses commentaires ont été aussi divers que variés. Pourtant, si l'on se reporte à l'analyse qu'en effectue le Tribunal administratif fédéral (TAF) Suisse, elle n'est ni isolée ni surprenante... Au delà de ce qu'en indique la Cour, elle parait d'ailleurs transposable à de nombreux autres pays ce qui montre toutes les limites de la pêche aux informations dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Cette décision a été ...

L'article L.267 du Livre des Procédures Fiscales permet à l'Administration Fiscale d'obtenir la condamnation à la solidarité d'un dirigeant avec sa société pour le paiement des dettes fiscales lorsque certaines conditions sont remplies : le dirigeant doit être responsable de de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ces fautes doivent avoir rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, l le dirigeant ne ...

La Cour de Cassation a, le 8 décembre 2009, précisé l'étendue de l'obligation d'information des Notaires. Dans ce dossier, l'héritage était composé notamment de valeurs mobilières. Les héritiers avaient confié à une banque un mandat de gestion "dynamique" sur les valeurs. Ces derniers, sur proposition du notaire chargé de régler la succession, vont ensuite opter pour un règlement fractionné des droits de successions, ce qui donne lieu à l'émission d'une garantie au profit du Trésor ...

La Cour de Cassation vient de clore le 14 janvier 2010 un long débat judiciaire. Dans cette affaire, un hôtel mettait à la disposition de ses clients des téléviseurs dans leur chambre ce qui permettait la diffusion de programmes musicaux (entre autres). La SACEM va assigner cet hôtel en paiement des redevances, en considérant que la mise à disposition de ces téléviseurs constituait en soi un acte de diffusion au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. La société condamnée par ...