Benoît FLAMANT

C'est une question inhérente à tout dossier, dans quelles conditions le préjudice invoqué va-t-il être réparé par les juges ? Selon quels critères ? Et dans quelles proportions ? A ce propos, Yves ROUQUET, le commentateur droit Immobilier du DALLOZ, a relevé pour nous un arrêt particulièrement intéressant. Il était question pour un preneur à bail commercial de se faire indemniser du préjudice subi du fait de fuites d'eaux « imputables au bailleur et à un ...

Les conditions de la rémunération de l'agent immobilier posent régulièrement problème en jurisprudence. Et comme le relève la doctrine, « Les conditions auxquelles l'agent immobilier peut prétendre à une commission sont sévèrement réglementées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. L'octroi du droit à la commission a été qualifié comme la résultante d'une course d'obstacles, à savoir la réunion de toutes les conditions légales ». ...

Telle que l'a relayé hier le site Lamy Line Reflex, les taux, abattements et exonérations applicables depuis le 1er juin 2010 ont été publiés ces derniers jours. lamylinereflex.fr En effet, comme l'indique l'administration fiscale dans son note publiée sur son site internet, « chaque année, les départements fixent les tarifs des droits d'enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l'assiette de ces droits et, ainsi ...

Plusieurs études chiffrées apparues cette semaine font état d'un net redressement de l'immobilier. En effet, ce secteur passablement touché par la crise ces derniers, semble être reparti à la huasse ces dernières semaines. Les premiers « bons » chiffres ont été annoncés par l'Expresse la semaine dernière. Le magasine révèle ainsi que « le prix moyen des appartements anciens en Ile de France (4.550 euros/m2 au premier trimestre 2010) est en progression de 2,5% par rapport au ...

Il est fréquent que suite à une succession notamment, centaines personnes se trouvent en indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers. Ainsi, le bien question leur appartient en parti avec d'autres sans que leur part ne soit clairement déterminée. Il en résulte qu'ils disposent également de droits sur ce bien...mais en partie seulement. C'est ce que vient de réaffirmer récemment la Cour de Cassation. Cass. Civ. 3ème, 12 mai 2010, n°08-17.186 En l'espèce, des ...

Le Ministère du Budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat vient de lancer la campagne fiscale. Nous vous joignons en annexe le calendrier de la campagne 2010 : - pour les déclarations papiers : 31 mai 2010 - pour les déclarations internet du 10 au 24 juin en fonction des Zones. Notre cabinet reste à votre disposition pour vous assister : - soit dans l'établissement des déclarations : honoraires entre 50 et 300 € HT (en fonction des ...

L'article 16 de loi 2010-237 du 9 mars 2010 a procédé à la réécriture totale des dispositions relatives à la TVA immobilière. Cet article réécrit l'article 257 du CGI, dont le § I est consacré aux conditions d'imposition des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Il adapte parallèlement les articles du CGI impactés par la réforme et apporte par ailleurs divers aménagements au régime des droits d'enregistrement dus sur les opérations immobilières notamment pour, ...

On le sait, la question de la rémunération d'un syndic est toujours un sujet houleux. Combien de copropriétaires reprochent l'opacité des comptes du syndic, et contestent les rémunérations auxquelles ceux-ci prétendent. De nombreuses enquêtes et de nombreux avis tel que celui de du 27 septembre 2007 du Conseil national de la consommation (CNC) ont déploré cette situation favorisant les abus. En effet, les conditions de la rémunération du syndic étaient ...

Les juges de la cour de Cassation ont eu l'occasion de s'illustrer le mois dernier par leur sagesse et leur connaissance du droit dans un arrêt d'une grande simplicité technique, mais dont els implications pratiques vont très probablement devenir légion. Les faits des cet arrêt du 17 février dernier sont extrêmement simples : Cass. Civ.3ème, 17 février 2010, n° 08-20.943 Un propriétaire agissait contre un preneur connaissant des irrégularités dans le paiement de ses ...

Nul besoin de revenir sur le drame qui a parcouru il y a quelques semaines une partie de la France. Au delà des morts et des dégâts matériels, cette tempête a également porté une atteinte sévère au tissus économique local. C'est pourquoi le 3 mars 2010, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises a signé une circulaire permettant de débloquer une aide d'urgence à destination des entreprises commerciales, artisanales ou de ...

5 F-6-10 INSTRUCTION DU 28 JANVIER 2010 L'article 37 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a complété le 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), et précisé les conditions dans lesquelles, en cas d'option pour le régime des frais réels, les : - frais, - droits et - intérêts d'emprunt Versés par un salarié ou un dirigeant pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle il exerce son activité ...

Comment ne pas se sentir lésé lorsque son père donne une partie de son patrimoine à une association ? En effet, bien souvent, il est de la volonté des héritiers de remettre en cause ce type de legs qui réduit leur héritage. Pour ce faire, le moyen le plus évident est de remettre en cause la validité de l'acte ayant opéré le legs. En effet, on va alors faire valoir l'éventuelle sénilité de l'auteur ou le fait que l'acte par lequel s'est opéré le ...

Le conseil d'Etat vient de préciser les contours du droit de préemption notamment eu égard aux dispositions de l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit que « lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent ...

Le législateur avait prévu dans la loi de finances pour 2010 que les dividendes perçus à compter de 2009 soient pris en compte dans le bouclier fiscal en faisant abstraction de l'abattement de 40 % pratiqué en matière d'impôt sur le revenu. Pris de remord, il modifie par l'article 56 de la loi de finances rectificative cette règle pour en atténuer de manière dégressive la rigueur. Il prévoit de retenir les dividendes pour une fraction de leur montant, soit : - 70 % pour les ...

L'article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation du taux d'intérêt légal. Ce dernier est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Rappelons également que le taux de l'intérêt légal est appliqué ...

La question s'est posée, de l'application du taux réduit de la TVA attaché aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans, (article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)), dans le cas d'une prestation d'installation partielle de cuisine. L'administration a apporté la réponse suivante à une demande de rescrit fiscal en date du 9 février 2010,( RES N°2010/04 (TCA)) : « L'article 279-0 bis ...

Dans son instruction du 26 janvier 2010, (BOI 13 L-1-10), l'administration publie les dernières décisions rendues par le Comité de l'Abus de Droit Fiscal. Une de ces décisions touche aux exonérations de plus value professionnelles dans le cas des petites entreprises. L'article 238 quinquies prévoit l'exonération des plus values, en cas notamment de : « VII. La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un ...

Doit être regardée comme un loueur en meublé, et non comme un exploitant hôtelier supportant les risques de l'exploitation, une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de famille qui est propriétaire de lots dans une résidence hôtelière dont elle a confié la gestion à une société d'exploitation par une convention de mandat qui prévoit : - un revenu annuel fixé forfaitairement en application d'un pourcentage du prix d'achat des locaux meublés ; - ...