La justice française est trop longue, c'est un fait et la plus part des acteurs du système judiciaire le déplore régulièrement. Conscient de cette problématique, le législateur depuis quelques années, cherche à raccourcir les délais de procédure. La Cour de Cassation a, elle aussi, apporté sa pierre à l'édifice. Récemment, les juges de la haute juridiction ont consacré la principe de la concentration des moyens. Suivant ce dernier un justiciable doit présenter ...
C'est une question inhérente à tout dossier, dans quelles conditions le préjudice invoqué va-t-il être réparé par les juges ? Selon quels critères ? Et dans quelles proportions ? A ce propos, Yves ROUQUET, le commentateur droit Immobilier du DALLOZ, a relevé pour nous un arrêt particulièrement intéressant. Il était question pour un preneur à bail commercial de se faire indemniser du préjudice subi du fait de fuites d'eaux « imputables au bailleur et à un ...
Les conditions de la rémunération de l'agent immobilier posent régulièrement problème en jurisprudence. Et comme le relève la doctrine, « Les conditions auxquelles l'agent immobilier peut prétendre à une commission sont sévèrement réglementées par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. L'octroi du droit à la commission a été qualifié comme la résultante d'une course d'obstacles, à savoir la réunion de toutes les conditions légales ». ...
Telle que l'a relayé hier le site Lamy Line Reflex, les taux, abattements et exonérations applicables depuis le 1er juin 2010 ont été publiés ces derniers jours. lamylinereflex.fr En effet, comme l'indique l'administration fiscale dans son note publiée sur son site internet, « chaque année, les départements fixent les tarifs des droits d'enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer un abattement sur l'assiette de ces droits et, ainsi ...
Plusieurs études chiffrées apparues cette semaine font état d'un net redressement de l'immobilier. En effet, ce secteur passablement touché par la crise ces derniers, semble être reparti à la huasse ces dernières semaines. Les premiers « bons » chiffres ont été annoncés par l'Expresse la semaine dernière. Le magasine révèle ainsi que « le prix moyen des appartements anciens en Ile de France (4.550 euros/m2 au premier trimestre 2010) est en progression de 2,5% par rapport au ...
Il est fréquent que suite à une succession notamment, centaines personnes se trouvent en indivision sur un ou plusieurs biens immobiliers. Ainsi, le bien question leur appartient en parti avec d'autres sans que leur part ne soit clairement déterminée. Il en résulte qu'ils disposent également de droits sur ce bien...mais en partie seulement. C'est ce que vient de réaffirmer récemment la Cour de Cassation. Cass. Civ. 3ème, 12 mai 2010, n°08-17.186 En l'espèce, des ...
Les déclarations d'impôt commencent a être expédiées dans les foyers fiscaux. Notre Cabinet, spécialisé en Droit Fiscal et droit patrimonial, est à même de vous assister à travers la France pour la gestion de vos déclarations ou de celles de vos clients. Nous intervenons au tarif unique de 48 € TTC (sauf accord sur un volume). Notre prestation comprend: la rédaction des déclarations 2072 et 2042 ainsi que de ses annexes ainsi que leur dépôt. Contactez notre Cabinet pour ...
En effet, les indices ICL (l'indice des loyers commerciaux) et ICC (l'indice du cout de la construction) sont à la baisse sur le dernier trimestre 2009. Ainsi, au quatrième trimestre 2009 l'indice ICC est de : 1507 contre 1502 au troisième trimestre. Ceci traduit un glissement annuel de - 1,05 % contre - 5,77 % pour le trimestre précédent et - 4,10 % pour celui d'avant. En ce qui concerne l'indice ICL, il est de : 101.07 au quatrième trimestre contre 101.21 au ...
La cour de cassation a récemment eu l'occasion de s'exprimer à propos d'une espèce mettant en cause plusieurs problèmes juridiques et notamment sur le sort des constructions effectuée par un tiers lors de la vente du terrain qui en est le support. Cass. Civ. 3ème, 31 mars 2010, n° 09-11.969 Il s'agissait de l'expropriation par le Conservatoire du Littoral de certaines parcelles situées en Normandie Le problème était que sur ces parcelles avaient été construits des ...
Le Ministère du Budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat vient de lancer la campagne fiscale. Nous vous joignons en annexe le calendrier de la campagne 2010 : - pour les déclarations papiers : 31 mai 2010 - pour les déclarations internet du 10 au 24 juin en fonction des Zones. Notre cabinet reste à votre disposition pour vous assister : - soit dans l'établissement des déclarations : honoraires entre 50 et 300 € HT (en fonction des ...
L'article 16 de loi 2010-237 du 9 mars 2010 a procédé à la réécriture totale des dispositions relatives à la TVA immobilière. Cet article réécrit l'article 257 du CGI, dont le § I est consacré aux conditions d'imposition des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Il adapte parallèlement les articles du CGI impactés par la réforme et apporte par ailleurs divers aménagements au régime des droits d'enregistrement dus sur les opérations immobilières notamment pour, ...
On le sait, la question de la rémunération d'un syndic est toujours un sujet houleux. Combien de copropriétaires reprochent l'opacité des comptes du syndic, et contestent les rémunérations auxquelles ceux-ci prétendent. De nombreuses enquêtes et de nombreux avis tel que celui de du 27 septembre 2007 du Conseil national de la consommation (CNC) ont déploré cette situation favorisant les abus. En effet, les conditions de la rémunération du syndic étaient ...
Les collaborateurs d'un avocat n'ayant pas eux-mêmes la qualité d'avocat ne peuvent représenter les contribuables au cours de la procédure de contrôle fiscal que s'ils justifient d'un mandat exprès.Cette décision est applicable a toute personne n'ayant pas de mandat ad litem. CE 13 janvier 2010 n° 323163, 8e et 3e s.-s., min. c/ Piacentino
Les juges de la cour de Cassation ont eu l'occasion de s'illustrer le mois dernier par leur sagesse et leur connaissance du droit dans un arrêt d'une grande simplicité technique, mais dont els implications pratiques vont très probablement devenir légion. Les faits des cet arrêt du 17 février dernier sont extrêmement simples : Cass. Civ.3ème, 17 février 2010, n° 08-20.943 Un propriétaire agissait contre un preneur connaissant des irrégularités dans le paiement de ses ...
Nul besoin de revenir sur le drame qui a parcouru il y a quelques semaines une partie de la France. Au delà des morts et des dégâts matériels, cette tempête a également porté une atteinte sévère au tissus économique local. C'est pourquoi le 3 mars 2010, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises a signé une circulaire permettant de débloquer une aide d'urgence à destination des entreprises commerciales, artisanales ou de ...
Écrire cela lorsque l'on regarde l'entreprise in bonis est presque une lapalissade compte tenu du nombre de textes différents régissant les baux de toute natures. Dans le cadre d'une entreprise en redressement judiciaire, ceci était pressenti mais nullement affirmé jusqu'à présent. Lorsqu'une société est admise au bénéfice d'un redressement judiciaire, son cocontractant bénéficie de la possibilité de faire prendre position à l'Administrateur Judiciaire sur la suite qu'il entend ...
5 F-6-10 INSTRUCTION DU 28 JANVIER 2010 L'article 37 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a complété le 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), et précisé les conditions dans lesquelles, en cas d'option pour le régime des frais réels, les : - frais, - droits et - intérêts d'emprunt Versés par un salarié ou un dirigeant pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle il exerce son activité ...
Comment ne pas se sentir lésé lorsque son père donne une partie de son patrimoine à une association ? En effet, bien souvent, il est de la volonté des héritiers de remettre en cause ce type de legs qui réduit leur héritage. Pour ce faire, le moyen le plus évident est de remettre en cause la validité de l'acte ayant opéré le legs. En effet, on va alors faire valoir l'éventuelle sénilité de l'auteur ou le fait que l'acte par lequel s'est opéré le ...
Le conseil d'Etat vient de préciser les contours du droit de préemption notamment eu égard aux dispositions de l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit que « lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent ...
Le législateur avait prévu dans la loi de finances pour 2010 que les dividendes perçus à compter de 2009 soient pris en compte dans le bouclier fiscal en faisant abstraction de l'abattement de 40 % pratiqué en matière d'impôt sur le revenu. Pris de remord, il modifie par l'article 56 de la loi de finances rectificative cette règle pour en atténuer de manière dégressive la rigueur. Il prévoit de retenir les dividendes pour une fraction de leur montant, soit : - 70 % pour les ...