conseil d'état (1)

févr.
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LA BURQA : la jurisprudence a devancé la Loi

  • Par abel.souhair le
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Alors que le débat sur l'identité nationale commence à s'essoufler et la commission parlementaire sur le port de la burqa a rendu son rapport et que le premier ministre a saisi le Conseil d'Etat aux fins de confestionner un projet de loi sur le port de la burqa, ce même Conseil d'Etat vient de valider en janvier, un décret du ministre de l'identité nationale, refusant la nationalité française à un Marocain qui "imposait la burqua à sa femme", La décision du Conseil d'Etat fera certainemet ...
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